La résiliation d’assurance en cas de déménagement est un droit, mais pas une obligation. Dès qu’un changement de logement modifie les risques assurés, le contrat d’assurance habitation peut être annulé. Il est aussi possible de conserver votre assurance en demandant à votre assureur d’ajouter un avenant au contrat.
La résiliation du contrat d’assurance habitation
La résiliation d’assurance en cas de déménagement est facultative. Il est cependant possible d’invoquer ce motif pour demander une résiliation auprès de votre assureur. Que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement, les démarches sont les mêmes. L’article L113-16 du Code des assurances autorise l’assureur, ainsi que l’assuré, à mettre fin à un contrat d’assurance habitation lors d’un changement de domicile.
La résiliation d’assurance en cas de déménagement est seulement possible lorsqu’elle implique une modification des risques assurés. Un simple changement de surface entre votre ancien et votre nouveau logement est un motif suffisant. La loi interdit à votre compagnie d’assurances de vous demander de payer des indemnités pour résilier votre contrat.
Comment résilier l’assurance habitation d’un logement ?
Votre nouvelle résidence ou situation lors du déménagement entraîne une modification des garanties nécessaires ? Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation locataire ou propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous conseillons d’envoyer ce courrier le plus tôt possible à votre compagnie d’assurances.
La résiliation de votre contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la date de réception de votre lettre recommandée. Ce courrier doit explicitement déclarer votre changement de logement, ainsi que la modification des risques associée, comme motif de la résiliation.
Quand faut-il envoyer sa lettre de résiliation d’assurance en cas de déménagement ?
Vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation d’assurance dès que vous avez quitté votre ancien logement. Il existe cependant un délai maximum pendant lequel vous pouvez prévenir votre assurance de votre décision par recommandé. 3 mois après votre déménagement dans votre nouveau logement, ce changement devient un motif de résiliation invalide.
En fonction de votre compagnie d’assurances et de la durée de votre contrat d’assurance habitation, vous pourriez devoir payer des indemnités. Votre résiliation d’assurance pour cause de déménagement s’est bien passée ? Votre assurance devra vous rembourser le prix de votre contrat d’assurance habitation au prorata des jours où vous n’habitiez plus votre ancien domicile.
La résiliation d’assurance en cas de déménagement sans modification des risques assurés
Il peut arriver qu’une résiliation d’assurance pour motif de déménagement n’entraîne aucune modification des risques assurés. Et même dans ce rare cas de figure, il existe des solutions pour résilier son assurance habitation sans frais. La loi Hamon permet à toute personne de demander la résiliation de son contrat d’assurance qui a duré plus d’une année. Aucun justificatif ou indemnité ne peuvent être demandés à l’assuré.
Si vous êtes locataire de votre nouveau logement, gardez en tête que vous devrez obligatoirement souscrire à une nouvelle assurance habitation. Un changement de domicile est cependant une bonne occasion de changer de compagnie d’assurances. La loi Chatel vous aide à programmer vos démarches. Elle oblige votre assureur à vous rappeler la date de fin de contrat d’assurance avec un avis d’échéance.
Le transfert d’une assurance habitation vers son nouveau logement
Vous pouvez garder la même compagnie d’assurances pour votre nouvelle résidence. Dans ce cas, vous devez lui demander d’ajouter un avenant à votre contrat d’assurance habitation existant. Si elle accepte, votre compagnie d’assurances devra calculer le changement des risques pour votre nouveau logement. La prime à payer pour votre assurance habitation locataire ou propriétaire évoluera donc en conséquence.
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