Vérifiez que votre lettre de voiture comporte toutes les informations obligatoires. Ce document doit être signé par l’expéditeur et le transporteur avant le déménagement. Lors de la livraison de vos affaires, notez tous les dommages constatés sur vos marchandises dans chacun de vos deux exemplaires. Ces documents vous serviront à faire jouer la garantie de l’entreprise de déménagement.
Remplir correctement sa lettre de voiture avant son déménagement
La lettre de voiture est un document obligatoire lors d’un déménagement. L’expéditeur (client) et le conducteur du transporteur doivent la rédiger avant tout transport de marchandises. La lettre de voiture permet d’assurer le suivi de l’état de votre mobilier à chaque étape du déménagement.
Dans le cas d’un problème lors du chargement, du transport ou du déchargement de la marchandise, elle sert de document de référence à l’assurance de l’entreprise. La lettre de voiture a le même poids juridique en version électronique que sous la forme d’un document papier.
Quelles sont les informations obligatoires pour une lettre de voiture ?
Plusieurs éléments doivent obligatoirement apparaître dans une lettre de voiture liée à un déménagement. Voici les neuf informations principales à inclure dans ce carnet de contrôle de l’état de vos affaires :
- date d’émission de la lettre de voiture ;
- nom et adresse de l’expéditeur de la marchandise ;
- nom et adresse du destinataire de la marchandise (si différent) ;
- nom, adresse et SIREN du transporteur ;
- volume estimé des marchandises du déménagement ;
- lieu du chargement de la marchandise ;
- lieu du déchargement de la marchandise ;
- description du transport des marchandises ;
- dates limites pour le chargement et la livraison.
En combien d’exemplaires faut-il produire la lettre de voiture lors d’un déménagement ?
Lors d’un déménagement, il est nécessaire de créer quatre lettres de voiture. Ces documents permettent aux différents partis de donner leur avis sur l’état des marchandises. L’impression de plusieurs lettres de voiture est souvent nécessaire. C’est pourquoi l’entreprise de déménagement fournit généralement des carnets prêts à l’emploi à leurs clients.
Les quatre lettres de voiture ont chacune leur utilité lors d’un déménagement :
- l’entreprise de déménagement conserve un exemplaire de la lettre de voiture ;
- une lettre de voiture suit les marchandises pendant leur transport routier ;
- la troisième lettre de voiture vous sert de bulletin de livraison ;
- la quatrième lettre de voiture est un double du bulletin de livraison.
Comment bien remplir son bulletin de livraison lors d’un déménagement ?
Le bulletin de livraison vous sert à constater l’état de vos marchandises, lors de leur livraison. Vous devez rédiger ce document en deux exemplaires. Prenez le temps de vérifier l’état de vos meubles et objets les plus importants. Le bulletin de livraison est la lettre de voiture qui vous servira principalement, en cas de sinistre ou de litige. Conservez un double de ce document pour avoir toutes les informations utiles en votre possession.
Sachez qu’il est possible de constater des dommages sur vos marchandises, jusqu’à 10 jours après le déménagement. Il vous suffit d’adresser une lettre recommandée à votre entreprise de déménagement. Utilisez votre déclaration de valeur pour justifier le montant de votre indemnisation.
Quelle différence entre lettre de voiture et CMR ?
Vous trouverez parfois les lettres CMR à la suite de la mention « lettre de voiture ». Cependant, la définition de chacun de ces termes est rarement précisée dans les documents et sites internet concernés. Les lettres CMR sont un diminutif pour la Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par la Route. C’est le document que vous utiliserez pour un déménagement international. La lettre de voiture est réservée pour une utilisation sur le territoire national français.
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