Le déménagement, lié à une mutation ou non, n’ouvre pas de droits à des congés professionnels. Dans le service public, il est cependant d’usage d’accorder ce type de congé aux fonctionnaires. En fonction du secteur des entreprises privées, une convention collective ou un accord d’entreprise peut également autoriser un congé pour un déménagement.
Le congé pour déménager est-il un droit ?
Le déménagement est absent de la liste des raisons légales pour demander un jour de congé. Contrairement à un congé maternité ou paternité, un congé pour déménagement peut donc être refusé. Cette absence d’obligation concerne les salariés en entreprise, mais aussi les fonctionnaires du secteur public. Si le Code du travail ne prévoit pas de congé pour un déménagement, l’usage d’un service ou la convention collective d’une entreprise peut l’autoriser.
Comment obtenir des congés pour un changement de logement ?
En l’absence de cadre légal pour obtenir un congé pour un déménagement, vous devez le négocier comme tous vos autres congés. Pour bénéficier des meilleures chances de réussite avec votre employeur, voici quelques conseils utiles.
Demander des congés pour un déménagement dans la fonction publique
En théorie, un travailleur de la fonction publique posant une demande de congé pour un déménagement peut se la voir refuser. Dans les faits, il est d’usage d’accepter les congés des fonctionnaires pour leurs déménagements, dans le service public. Pour bénéficier de ces avantages, vous pouvez utiliser vos congés annuels classiques ou demander un congé sans solde.
En cas de mutation dans un autre service ou une autre ville, le nombre de jours de congés payés du fonctionnaire reste le même. Généralement, le service public vous accordera un congé d’un ou de deux jours pour déménager dans votre nouveau logement. Si vous êtes dans la fonction publique, renseignez-vous auprès de votre administration avant votre déménagement.
Demander une journée de congé pour déménager quand on est salarié dans le privé
Les conventions collectives peuvent donner le droit aux salariés de demander un congé pour un déménagement. Une société peut également autoriser ce type de congé dans son accord d’entreprise. Dans ces deux cas, votre employeur est dans l’obligation d’accepter votre demande de congé pour déménager.
En fonction de la convention collective ou de l’accord d’entreprise, le congé pour un déménagement peut être payé ou sans solde. Les obligations des salariés pour bénéficier de ce congé peuvent également varier. Renseignez-vous auprès de votre syndicat, du service des ressources humaines ou de votre supérieur hiérarchique.
Quand demander son congé à son employeur pour un déménagement ?
Nous vous conseillons de prévoir votre congé pour changement de domicile le plus tôt possible. Effectuez votre demande plusieurs semaines avant votre déménagement. Si vous le pouvez, n’hésitez pas à proposer plusieurs dates pour poser vos jours de congé. Cela vous permettra de négocier plus facilement avec votre employeur ou l’administration de votre service.
Quels justificatifs pour obtenir son congé de déménagement ?
Toutes les entreprises et services publics peuvent vous demander des justificatifs pour bénéficier d’un congé pour un déménagement. C’est d’autant plus vrai lorsqu’une convention collective ou qu’un accord prévoit ce droit pour les salariés. Les justificatifs les plus demandés sont le devis d’une entreprise de déménagement et le contrat de location d’un camion pour un déménagement privé. Pour un logement en location, votre employeur peut parfois exiger un double du bail.
Vous en savez maintenant un peu plus sur le droit au congé pour un déménagement. Vous cherchez une équipe de déménageurs sérieux et efficaces ? Remplissez notre formulaire et recevez un devis de déménagement gratuit pour votre déménagement en France ou à l’international !